FAIRE CONSTRUIRE OU RÉNOVER VENDEE
La Roche sur Yon
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Les particuliers et les entreprises oublient souvent qu’il existe un cadre légal
pour la construction ou la rénovation d’un immeuble à usage d’habitation ou de bureaux.
Construction neuve
Le constructeur de votre bien immobilier doit vous remettre :
- avant la signature du marché, du devis,une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile décennale
- un procès verbal de réception des travaux doit impérativement être établi à la fin des travaux, avec ou sans réserves. Cet acte constitue le point de départ des garanties – parfait achèvement : un an – bon fonctionnement : deux ans – décennal :dix ans.
Deux solutions s’offrent à vous
- Un contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plans. Cette solution offre des garanties financières et de livraison à prix et délais convenus. Ce contrat est institué pour la protection du consommateur immobilier.
- Marché de travaux privés avec le concours d’un maître d’oeuvre.
Les litiges les plus courants
Fissures des enduits, des carrelages, mauvaise implantation, insuffisance du chauffage, il convient d’agir très vite dès lors que ces désordres, s’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination doivent être dénoncés par une assignation en justice dans le délai d’un an à compter du procès verbal de réception.
L’affiliation de l’entreprise à un syndicat professionnel – CAPEB – est susceptible de vous apporter des garanties.
Le Cabinet d’Avocats SIRET & Associés dispose de compétences spécifiques et de l’assistance éventuelle d’Expert construction
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Droit immobilier, droit à la construction à La Roche sur Yon