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COPROPRIÉTÉ – ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES

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Un copropriétaire nonobstant le refus de l’assemblée générale des copropriétaires d’autoriser l’installation d’une climatisation procède à sa mise en œuvre et aucun appareillage n’est présent  à l’extérieur du logement. Le copropriétaire a simplement créé une amenée d’air en réalisant un percement dans un mur avec une grille extérieure.

Le syndicat des copropriétaires estime que la réalisation de cet ouvrage constitue une violation du règlement de copropriété ainsi qu’une violation des délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le copropriétaire soutient qu’il n’existe aucune nuisance sonore dès lors que le matériel de climatisation se situe à l’intérieur des parties privatives.

Le Cabinet SIRET engage une action devant le Juge des référés pour faire constater un trouble manifestement illicite et imposer la remise en état.

Le propriétaire du climatiseur fait valoir l’absence de toute nuisance sonore.

Le Cabinet SIRET fait fi de cette argumentation,  sollicitant la remise en état des parties communes atteintes par le percement du mur pour création de la grille d’air.

Le Juge des référés donne raison au Syndicat des copropriétaires dès lors qu’il a été porté atteinte aux parties communes (percement d’un mur pour réaliser la prise d’air), peu importe que le système de climatisation ne génère pas de bruit et qu’il n’y ait aucun appareil à l’extérieur.

Le Juge ordonne sous astreinte la remise en état.

L’expertise du Cabinet SIRET en matière de construction a permis au Syndicat des Copropriétaires d’obtenir satisfaction.

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