CONTRAT A LA CONSTRUCTION VENDEE
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La construction ou la rénovation d’un immeuble à usage d’habitation ou de bureaux s’inscrit
dans un cadre légal bien souvent méconnu des particuliers et des entrepreneurs.
Les documents obligatoires
Ces règles sont pourtant essentielles pour prévenir et garantir les droits de celui qui fait construire mais également pour protéger le constructeur.
Construire est un acte particulièrement onéreux et souvent un engagement dans le futur.
Votre constructeur doit vous remettre lors de la signature d’un contrat (devis – marché) une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile décennale.
Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :
- l’assurance souscrite au titre de leur activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.
Un procès verbal de réception des travaux doit impérativement être établi à la fin des travaux, avec ou sans réserves.
Cet acte constitue le point de départ des garanties – parfait achèvement : un an – bon fonctionnement : deux ans – décennal :dix ans.
Ces délais ne sont pas interrompus par l’envoi d’une lettre recommandée.
Le Cabinet Siret & Associés vous accompagne dans votre projet de construction
Le Cabinet SIRET & Associés est à votre disposition pour examiner les contrats, vous conseiller sur les démarches nécessaires et indispensables pour sécuriser l’achat de votre construction, et vous renseigner sur les garanties obligatoires.
Il vous assiste également si votre construction est affectée de malfaçons.
En cas de retard dans la construction, vous disposez de droit pour être indemnisé.
Le Cabinet SIRET & Associés intervient également pour les entrepreneurs confrontés à des difficultés avec leurs clients, tant dans un cadre amiable que dans un cadre judiciaire.
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Droit immobilier, droit à la construction à La Roche sur Yon