AVOCAT GARANTIE DÉCENNALE VENDEE

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La réception constitue la preuve de l’acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage et détermine donc la fin de la période contractuelle. Elle constitue, conformément aux dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil, le point de départ du délai de 10 ans.

Ce délai doit être interrompu par une demande en justice, même en référé, laquelle interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Tout constructeur impliqué dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment neuf ou existant est soumis à un régime de responsabilité décennale. Par constructeur, on désigne un entrepreneur, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un bureau d’étude.

Un prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat est lui aussi soumis à ce régime de responsabilité décennale. Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi. En effet, ceux-ci n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils restent cependant responsables des obligations sur lesquelles ils s’étaient engagés envers le constructeur / prestataire.

Le constructeur de l’ouvrage engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du maître d’ouvrage. Cette obligation se transmet aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

En parallèle, le maître d’ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommages-ouvrage« ) auprès d’un assureur. Cette assurance a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.