AVOCAT DROIT BAIL HABITATION VENDEE
Vous êtes propriétaires, votre locataire ne paye pas son loyer, que faire ?
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Sauf exception, les dispositions issues de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des textes subséquents et complémentaires imposent les démarches suivantes, loyer impayé, commandement de payer (acte d’huissier de justice) visant la clause résolutoire (clause du bail permettant de faire constater la résiliation du bail à défaut de paiement)
Délais de 2 mois, Saisine du Tribunal par voie d’assignation et notification au représentant de l’état dans le département (Préfecture), audience devant le Tribunal et décision de Justice.
Délais de délibéré, commandement d’avoir à libérer les lieux
Délais de 2 mois, Obtention du concours de la force publique
Ainsi, entre le premier impayé et le départ du locataire, un délai minimum de six mois se sera écoulé.
Il convient dès lors d’agir au plus vite ce d’autant qu’aux termes de la Loi, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante.
Pour information, il est ici mentionné un extrait des textes régissant pour partie la matière, En savoir plus sur le bail d’habitation
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Droit immobilier, droit à la construction à La Roche sur Yon