AVOCAT COPROPRIÉTÉ LA ROCHE SUR YON
Les devoirs du copropriétaire
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Quels sont les devoirs du copropriétaire ?
- Participation à l’Assemblée Générale des copropriétaires
- Respect du règlement de la copropriété
- Financement des travaux de la copropriété
- Vote du budget avec l’Assemblée Générale
>> Pour en savoir plus sur les droits et obligations des copropriétaires
Exemples de litiges liés à la copropriété
- le recouvrement des charges impayées : un copropriétaire défaillant ne paie pas ses charges liées à la copropriété. Ce type de contentieux constitue les 2/3 des litiges liés à la copropriété.
- non respect du règlement de copropriété
- contestation d’une décision de l’Assemblée Générale…
Des délais différents selon le type de contestation
Les litiges sont soumis à des délais de prescription de l’action variable.
Tribunal judiciaire, juge du contentieux de la protection ?
Il faut tenir compte tout d’abord du lieu de situation de l’immeuble. En fonction de cela, la juridiction compétente sera choisie. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en copropriété pour déterminer la nature de l’affaire et son importance. Selon votre cas précis, vous ne vous adresserez pas au même tribunal.
Pour information, il est ici mentionné un extrait des textes régissant pour partie la matière, En savoir plus sur le bail d’habitation
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Droit immobilier, droit à la construction à La Roche sur Yon